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Réclamation contre une taxe

En vertu de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communale, le contribuable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe une majoration de taxe, ou une amende administrative enrôlée.

Cette contestation se fait par le biais d’une réclamation fiscale introduite auprès Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu’autorité administrative.

Cliquez ici pour introduire une réclamation contre une taxe, une majoration de taxe, ou une amende administrative enrôlée.